Mentions Légales

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ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES

REAL LEX
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REAL LEX Notaires – SOCIETE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL
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_Direction de création et direction artistique

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_Hébergement

Éditeur : REAL LEX
Hébergeur : GANDI SAS – 63-65 boulevard Masséna – 75013 Paris
Tel : +33 (0) 1 70.37.76.61
Mail : direction@gandi.net 

ARTICLE 3 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

« Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition à l’utilisation des données recueillies qui vous concernent. Vous pouvez, à tout moment, demander à exercer ce droit en nous contactant via la page Contact ou en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : 123 Avenue Pierre Dumond, 69290 Craponne »

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Il est possible que nous souhaitions exploiter vos informations personnelles à d’autres fins que celles spécifiées au moment de leur collecte. Dans ce cas nous vous contacterons préalablement afin d’obtenir votre autorisation.

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Conformément aux lois n°82-652 du 29 juillet 1982, n°2004-575 du 21 juin 2004 et la décision 2004-496 DC du 10 juin 2004, toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur le site www.real-lex.fr, dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message.

La demande d’exercice du droit de réponse, adressée au directeur de publication, doit être présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande. Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu’il se propose d’y faire. Cette insertion est gratuite et effectuée dans les trois jours à compter de la date de réception.

Selon les articles 38 et 40 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Ce droit peut s’exercer, sous preuve de votre identité, par courriel à la page de contact dédié ou par courrier à l’adresse suivante : REAL LEX, 123 Avenue Pierre Dumond, 69290 Craponne.

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ARTICLE 4 : DROIT D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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